Mentions Légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
EXACORD
Département de gestion contentieuse du GIE HELP ME
Adresse de l’établissement EXACORD :
5 Avenue du Sénateur Girard
59300 Valenciennes, France
Siège social du GIE HELP ME :
97 Boulevard Saly
59300 Valenciennes, France
- Forme juridique : Groupement d’Intérêt Économique (GIE)
- SIREN : 480 332 493
- SIRET (établissement EXACORD) : 480 332 493 00042
- SIRET (siège HELP ME) : 480 332 493 00026
- RCS : Valenciennes, 480 332 493
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR23 480 332 493
- Code APE / NAF : 85.59A (Formation continue d’adultes)
- Convention collective : Enseignement privé indépendant, IDCC 2691
Email : contact@exacord.fr
Directeur de la publication : Patrick Decroix
2. Hébergement
Le site exacord.fr est hébergé par :
OVH SAS
Société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419
Code APE 6202A
N° TVA : FR22 424 761 419
2 rue Kellermann
59100 Roubaix, France
Téléphone : 09 72 10 10 07
Site web : https://www.ovhcloud.com
3. Activité de l’éditeur
EXACORD est un département du GIE HELP ME spécialisé dans le recouvrement amiable et le suivi contentieux de créances pour le compte d’organismes de formation et d’écoles.
Notre activité s’inscrit dans le cadre du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui.
Nous intervenons en France métropolitaine, dans les DROM-COM, ainsi qu’en Suisse et en Belgique francophone.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site exacord.fr (textes, images, logos, graphismes, vidéos, icônes, sons, logiciels) est la propriété exclusive d’EXACORD, du GIE HELP ME ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable d’EXACORD.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Protection des données personnelles
Responsable du traitement
Le GIE HELP ME, via son département EXACORD, en sa qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité de recouvrement de créances et de son site internet.
Données collectées
Dans le cadre de votre navigation et de vos demandes via le site, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Nom de l’établissement représenté
- Toute information transmise via les formulaires de contact
Dans le cadre de notre activité de recouvrement, nous traitons également des données relatives aux débiteurs (élèves) qui nous sont transmises par nos clients, organismes de formation.
Finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Répondre à vos demandes d’information via les formulaires de contact
- Assurer le suivi commercial de la relation avec nos clients
- Réaliser les missions de recouvrement amiable et contentieux qui nous sont confiées
- Respecter nos obligations légales et réglementaires
Base légale
Les traitements sont fondés sur :
- Votre consentement pour les demandes via les formulaires de contact
- L’exécution d’un contrat pour les prestations de recouvrement
- Le respect d’obligations légales, notamment fiscales et comptables
- Notre intérêt légitime à développer notre activité
Durée de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées :
- 3 ans à compter du dernier contact pour les prospects
- Durée de la relation contractuelle augmentée de la durée légale de conservation pour les clients
- Durée nécessaire au traitement du dossier, puis archivage (généralement 5 ans à compter du règlement définitif ou de clôture du dossier)
Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l’effacement, droit à l’oubli
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d’opposition au traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
- Droit de définir des directives post-mortem relatives à vos données
Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant votre demande, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse suivante :
EXACORD, Service Protection des Données
5 Avenue du Sénateur Girard
59300 Valenciennes
Email : dpo@ecole-distance.fr.
Une copie d’un justificatif d’identité peut vous être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
En cas de difficulté ou de désaccord, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy, TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : https://www.cnil.fr
6. Cookies
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Types de cookies utilisés
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9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 12/05/2026
